Fichiers informatiques et données personnelles
De quoi s'agit-il ?
Dans la vie courante, vous transmettez des données personnelles à différents organismes :
- Administration (la mairie lors de l’établissement d’un passeport par exemple)
- Employeur
- Association (association à laquelle on fait un don, association culturelle par exemple)
- Société commerciale (par exemple banque, téléphonie, réseau social sur internet, moteur de recherche sur internet, etc).
Sauf exceptions, le responsable d’un fichier contenant des données à caractère personnel, informatique ou papier, doit vous communiquer les informations suivantes :
- Finalité du fichier (par exemple pour gérer l’achat en ligne du consommateur)
- Fondement juridique du fichier (par exemple, votre consentement, exécution d’un contrat, respect d’une obligation légale). Si vous avez moins de 15 ans, le responsable du fichier doit aussi recueillir le consentement d’un de vos parents.
- Qui a accès aux données (par exemple, services internes compétents, prestataire)
- Durée de conservation des données
- Manière dont vous pouvez exercer vos droits (via un espace personnel sur internet, une adresse électronique dédiée, un courrier postal à un service identifié)
- Si les données sont transférées hors Union européenne
Le responsable du fichier doit empêcher que vos données soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès.
Il doit fixer une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier.
Le traitement des données personnelles suivantes est par principe interdit :
- Données révélant la prétendue origine raciale ou ethnique
- Données révélant les opinions politiques
- Données révélant les convictions religieuses ou philosophiques
- Données révélant l’appartenance syndicale
- Données génétiques ou biométriques
- Données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
Des exceptions existent. Par exemple, si vous avez donné votre consentement pour les traitements nécessaires aux droits des justiciables, à la médecine préventive, à la recherche publique ou justifiés par l’intérêt public (sûreté de l’État, sécurité publique etc.).
Droit d'accès au fichier
Vous pouvez demander au responsable du fichier s’il détient des informations sur vous et de vous les communiquer.
Si vous ne connaissez pas le responsable du fichier, vous devez vous adresser au service chargé du droit d’accès de l’organisme (administration, entreprise, etc.) qui détient les informations.
Le droit d’accès s’exerce sur place ou par écrit. Un générateur de courriers est disponible sur le site de la Cnil.
L’organisme peut vous demander des informations pour confirmer votre identité, en cas de doutes raisonnables. Vous devez donner tous les renseignements qui permettront à l’organisme de traiter votre demande (numéro de compte bancaire, de client, d’allocataire, etc.). Vous pouvez demander le coût auquel sera facturée la copie de vos données. Sachez qu’il ne peut pas être supérieur à celui de la reproduction.
Le responsable du fichier doit vous répondre dans le délai maximum d’1 mois suivant la réception de votre demande. En l’absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée. Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :
- Des informations complémentaires vous sont demandées.
- Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.
Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n »est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil :
- En cas de refus de l’accès au fichier, la réclamation se fait en ligne auprès de la Cnil.
S’il s’agit d’un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple ou contacter Alpilles Avocats
Où s’adresser ?
- Alpilles Avocats
5 AVENUE DE LA 1RE DFL
13210 SAINT RÉMY DE PROVENCE
+33(0)490433865
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Pour exercer votre droit de recours, vous pouvez mandater Alpilles Avocats ou une association de défense de consommateurs.
