Les différentes formules

La facturation

Les honoraires sont déterminés librement entre l’Avocat et le client, en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, selon différents critères :

- La nature et la difficulté de l’affaire
- La notoriété, l’expérience et la spécialisation de l’avocat
- L’importance des intérêts en cause
- Les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail
- Le temps consacré par l’Avocat
- L’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat
- La situation du client

Le cabinet ALPILLES AVOCATS s’attache à ce que les honoraires de l’avocats soient fixés en toute transparence, au terme d’un entretien avec le client. A l’issue de cet entretien, le cabinet ALPILLES AVOCATS établira un devis, ainsi qu’une convention d’honoraires, avec le client. Une provision sur honoraires devra être versée par le client lors de l’ouverture du dossier. L’avocat s’engage à solliciter du juge la condamnation de la partie adverse à rembourser au client le montant des honoraires et frais exposés. Les honoraires de l’Avocat sont soumis à la TVA, au taux de 20%.

En fonction de la nature de l’intervention et de la situation, ainsi que du type de procédure engagée, le cabinet ALPILLES AVOCATS pourra vous proposer trois types d’honoraires

L’HONORAIRE AU FORFAIT

Pour les procédures simples
  • Il s’agit d’un montant forfaitaire et définitif fixé dès l’ouverture du dossier, en accord avec le client. Cette formule est utilisée dans les dossiers permettant l’évaluation préalable du temps de travail de l’Avocat.
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L’HONORAIRE DE RÉSULTAT

Fortait + Pourcentage
  • Cet honoraire ne peut légalement constituer la seule rémunération de l’avocat et donc nécessairement accompagné d’un montant forfaitaire minimum. L’honoraire de résultat correspond à un pourcentage des gains obtenus ou des économies réalisées par le client.
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LES HONORAIRES AU TEMPS PASSÉ

Pour les procédures complexes
  • La facturation est établie en fonction du taux horaire appliqué au temps effectif de traitement du dossier par le cabinet. Ces honoraires concernent principalement les dossiers complexes ne permettant pas une évaluation préalable du temps de travail de l’Avocat.
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L’assurance protection juridique :

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, les honoraires de l’Avocat peuvent également être pris en charge totalement ou partiellement par votre compagnie d’assurance