Prévenu
Majeur
| Procédure concernée | Avocat obligatoire ? |
|---|---|
| Comparution immédiate | Oui |
| Comparution à délai différé | Oui |
| Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | Oui |
| Citation, citation directe | Non |
| Convocation par officier de police judiciaire | Non |
| Convocation par procès-verbal | Non |
| Cour d'appel | Non |
| Cour d'assises | Oui |
| Cour de cassation | Oui |
Où s’adresser ?
Alpilles Avocats
5 AVENUE DE LA 1RE DFL
13210 SAINT RÉMY DE PROVENCE
+33(0)490433865
ou un avocat commis d’office
Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office dans les situations suivantes :
- Dans les procédures où l’avocat est obligatoire
- A sa demande, même quand l’avocat n’est pas obligatoire
- Dans des procédures de jugement rapide (la comparution immédiate, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou la comparution à délai différé).
Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats. A l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
L’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n’a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Mineur
Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l’avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Alpilles Avocats
5 AVENUE DE LA 1RE DFL
13210 SAINT RÉMY DE PROVENCE
+33(0)490433865
Ou un avocat commis d’office
Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office.
Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats. A l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
L’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu’il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S’ils n’ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Victime, partie civile
La victime, partie civile n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu’elle n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Où s’adresser ?
Alpilles Avocats
5 AVENUE DE LA 1RE DFL
13210 SAINT RÉMY DE PROVENCE
+33(0)490433865
Ou un avocat commis d’office
Si la victime, partie civile ne connaît pas d’avocat, elle peut en demander un commis d’office.
Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats. A l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
L’avocat commis d’office n’est pas gratuit et doit être payé par la victime qu’il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
Code de procédure pénale : article 274
Cour d’assises
Code de procédure pénale : article 317
Cour d’assises
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Citation, citation directe, convocation par officier de police judiciaire
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Cour d’appel
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Cour de cassation
Source : Service publique
