Il est indispensable que chaque époux soit assisté d’un avocat
En effet, cette procédure se déroulant en l’absence du contrôle du juge, le législateur exige ainsi que chaque époux soit assisté d’un avocat, qui sera le garant de l’équilibre de la convention.
Chaque avocat s’assure ainsi de l’identité et du respect des intérêts de son client.
Comment cette procédure se déroule-t-elle concrètement ?
La procédure de divorce par consentement mutuel s’articule en différentes phases, ventilées comme suit :
- La phase préparatoire: Chaque avocat reçoit son client et réunit un certain nombre de pièces et d’informations.
- L’élaboration de la convention de divorce par consentement mutuel: Compte-tenu de la difficulté de la situation des parties, le projet de convention peut être établi soit directement par les avocats, en cas d’accord total des parties, soit après un ou plusieurs rendez-vous préparatoires, voire à l’issue d’une procédure participative.
La convention doit nécessaire contenir un certain nombre de mentions obligatoires, notamment celles prévues à l’article 229-3 du Code civil.
- Envoi du projet et signature: Une fois le projet définitif établi, chaque avocat l’adresse à son client par LRAR, en lui rappelant qu’il ne pourra être singé qu’après l’expiration d’un délai incompressible de réflexion de 15 jours à compter de la réception du courrier.
A l’issue de ce délai, les époux signeront la convention de divorce.
Les avocats de chaque époux contresignent également cette convention, leur contreseing faisant « foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard, qu’à celui de leurs héritiers.
- Dépôt au rang des minutes du notaire et formalités : Un avocat désigné adressera un exemplaire de la convention signée par les époux et les avocats dans le délai de 7 jours suivants la signature.
Dans les 15 jours suivants la réception de la convention, le notaire devra transmettre un justificatif du dépôt au rang de ses minutes (article 1146 CPC), lui conférant ainsi date certaine et force exécutoire.
L’attestation de dépôt délivrée par le notaire permettra à l’avocat désigné dans la convention de procéder aux formalités de publicité auprès de l’Etat civil (Art. 1147 CPC).
