Sous ce titre volontairement provocateur se cache la récente publication au journal officiel d’une législation capitale pour les éleveurs professionnels d’animaux domestiques.
En effet, sous l’impulsion européenne et grâce à la pugnacité du SNPCC, le législateur français vient, enfin, de conférer à l’animal domestique un véritable statut à part dans l’ordonnancement juridique.
L’ordonnance du 29 septembre 2021 a en effet modifié les dispositions du Code de la Consommation qui prévoient une garantie pour l’acquéreur d’un bien qui verrait apparaitre un défaut de conformité dans les 2 ans de son achat.
Cette garantie était jusqu’alors applicable aux ventes d’animaux de compagnie, sauf en ce qui concerne la présomption d’antériorité du vice de conformité apparu dans les deux ans suivant la vente.
En pratique, néanmoins, les juges avaient tendance à appliquer cette présomption pour les défauts de conformité apparus peu de temps après la vente, malgré la délivrance par l’éleveur du certificat vétérinaire de bonne santé obligatoire.
Désormais, et pour les contrats de vente d’animaux de compagnie conclus à compter du 1er janvier 2022, cette garantie légale ne trouvera plus à s’appliquer du tout ; en effet, le Code de la consommation dispose désormais, que sont exclus de cette garantie « les ventes d’animaux domestiques ».
Il s’agit :
- à la fois de la reconnaissance supplémentaire de la particularité des animaux domestiques, qui ne peuvent être juridiquement traités comme de vulgaires grille-pains, donc,
- mais aussi un élément de sécurité juridique pour les éleveurs dont la responsabilité était de plus en plus souvent engagée par les acquéreurs d’animaux sans qu’ils ne puissent disposer de moyens de contester cette.
A partir du 1er janvier 2022, et sauf convention contraire, seules les garanties des vices rédhibitoires du Code rural seront offertes par l’éleveur, à défaut des garanties générales du Code civil et du Code de la consommation.
Et à ceux qui pensent que cette législation pénalise les acquéreurs d’animaux domestiques, il sera répondu qu’au contraire, elle redonne toute sa place au dialogue, à la négociation, les éleveurs professionnels étant, comme ceux qui acquièrent un animal de compagnie, véritablement amoureux de ces derniers et toujours prompts à proposer une solution lorsqu’un animal souffre d’une pathologie, voire décède.
L’on ne peut donc que se réjouir de l’intervention du législateur !
Julien SEMMEL – ALPILLES AVOCATS
